Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 21 Juillet 2025

1.   Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société LET ME FLY, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, située 105 cours de Vincennes – 75020 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 336 562 (ci-après, le « Vendeur » ou « JOLIES QUILLES ») sur le site internet www.joliesquilles.com (ci-après, le « Site »).

JOLIES QUILLES peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 105 cours de Vincennes – 75020 Paris
• Adresse électronique : contact@joliesquilles.com

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les « Acheteurs ») de commander des produits du terroir français (ci-après, les « Produits »), notamment des boissons alcoolisées alors soumises à la réglementation applicable. Il est précisé que l’ensemble des règles applicables aux Produits et mentionnées ici sont également applicables pour la vente en direct des Produits réalisé par JOLIES QUILLES dans son établissement.

Pour recevoir un certain nombre de Produits de manière régulière, l’Acheteur peut souscrire à un abonnement directement sur le Site (ci-après, l’ « Abonnement »). Il est précisé que toutes les règles décrites aux présentes et relatives aux Produits s’appliquent indistinctement pour une commande de Produits avec ou sans Abonnement.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

2.   Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JOLIES QUILLES.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que JOLIES QUILLES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par JOLIES QUILLES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3.   Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1         Capacité juridique

Les Produits sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

Les Produits alcoolisés sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et ayant plus de dix-huit (18) ans. A ce titre, l’Acheteur concerné déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l’Acheteur aurait fait de fausses déclarations.

3.2         Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

4.   Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour ce faire, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. A défaut, la commande ne sera pas validée.

L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que JOLIES QUILLES juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en l’indiquant directement à JOLIES QUILLES ou en passant par son Espace Personnel, le cas échéant, en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter JOLIES QUILLES aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JOLIES QUILLES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.   Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par JOLIES QUILLES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. JOLIES QUILLES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

JOLIES QUILLES ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. JOLIES QUILLES ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

6.   Caractéristiques des Produits et des Abonnements

Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander et de chaque Abonnement auquel il désire souscrire, en particulier concernant la récurrence, le nombre de Produits compris et la durée de l’engagement.

Le Vendeur déclare que tous les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française applicable.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

JOLIES QUILLES fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de JOLIES QUILLES et n’affecte pas la validité de la vente.

7.   Commande

7.1         Passation de commande

7.1.1     Commande de Produits

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier ou le présenter en caisse.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il peut notamment choisir son mode de livraison et son moyen de paiement, parmi les options proposées par le Site.

La commande est réputée reçue par JOLIES QUILLES lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.

7.1.2     Souscription à un Abonnement

Pour souscrire à un Abonnement, l’Acheteur doit sélectionner un Abonnement sur le Site, donner toutes les informations nécessaires à la passation de commande et suivre les instructions du Site.

La commande est réputée reçue par JOLIES QUILLES lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Acheteur.

7.2         Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter JOLIES QUILLES aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

JOLIES QUILLES recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

8.   Prix et modalités de paiement des Produits

8.1         Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site ou sur les étiquettes de présentation des Produits.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

JOLIES QUILLES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

8.2         Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne via le partenaire de paiement Stripe permettant les paiements par Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay  et Google Pay également via les partenaires PayPal. ;

8.3         sur place : Paiement par Carte Bancaire (types acceptés affichés en boutique et espèces en faisant l’appoint. Facturation

La facture correspondant à chaque Produit commandé par l’Acheteur est envoyée par email.

9.   Prix, modalités de paiement et durée des Abonnements

9.1         Prix

Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur le Site, en fonction de la période d’engagement.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

JOLIES QUILLES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’application des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

Le prix de vente des Abonnements .

9.2         Changement de prix en cours d’Abonnement

Dans le cas où le Vendeur souhaite modifier le prix de l’Abonnement souscrit par l’Acheteur et que celui-ci est toujours en cours, le Vendeur s’oblige à avertir l’Acheteur au moins un (1) mois avant l’application du nouveau prix par écrit.

L’Acheteur a quatre (4) mois à compter de l’application du nouveau prix pour résilier l’Abonnement, sans frais ni indemnités.

9.3         Modalités de paiement

La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande.

L’Abonné reconnaît que les échéances mensuelles suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, à la fréquence précisée sur le Site.

A cet égard, l’Abonné s’engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.

9.4         Facturation

Les factures sont adressées à chaque échéance mensuelle par email. Elles sont payables à réception.

9.5         Durée 

A compter de la fin de la période d’engagement, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives d’un (1) mois reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes. La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.

9.6         Suspension et résiliation par l’Acheteur

9.6.1     Suspension

L’Acheteur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement pour convenance, dans la limite de deux (2) mois par année d’Abonnement, directement sur le Site.

9.6.2     Résiliation

A compter de la fin de la période d’engagement, l’Acheteur peut résilier pour convenance son Abonnement directement sur le Site.

Dans le cas où l’Acheteur décide unilatéralement de mettre fin à l’Abonnement avant son terme, en violation des présentes et sous réserve d’un manquement du Vendeur, il s’engage expressément à verser au Vendeur l’intégralité des sommes prévues durant la période d’engagement, réduites à hauteur des sommes déjà versées par l’Acheteur au Vendeur. Il reconnaît que ces sommes sont dues y compris dans le cas où il ne peut plus profiter de l’Abonnement.

Par exception à ce qui précède, en cas de manquement par le Vendeur à l’une de ses obligations issues des CGV, l’Abonnement sera résilié de plein droit quinze (15) jours après réception par le Vendeur d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par tout moyen écrit, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Vendeur.

9.7         Suspension et résiliation par le Vendeur

9.7.1     Suspension

Le Vendeur peut suspendre l’Abonnement de l’Acheteur sans délai ni formalités si l’Acheteur n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :

• Risque pour la stabilité et ou la sécurité de tout système et environnement du Vendeur ;
• Demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations. 

10. Livraison des Produits

10.1      Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les zones proposées sur le Site et uniquement en France métropolitaine. 

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Il est précisé qu’en cours d’Abonnement, l’Acheteur peut configurer une adresse de livraison temporaire, différente de l’adresse de livraison habituelle directement sur le Site.

Différents modes de livraison peuvent être possibles hors Abonnement, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer JOLIES QUILLES de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de JOLIES QUILLES en cas de défaut de livraison, et le service client de JOLIES QUILLES contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur.

10.3      Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison et du montant de la commande.

L’Acheteur peut être amené à payer des frais de livraison supplémentaire s’il choisit de bénéficier de la livraison express.

JOLIES QUILLES n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

10.4      Délais de livraison

JOLIES QUILLES s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de commande, sauf mention contraire sur le Site lors de préventes.

10.5      Réserve de propriété

JOLIES QUILLES conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

11. Droit de rétractation applicable aux Acheteurs Particuliers

11.1      Produits

L’Acheteur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Acheteur Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour à JOLIES QUILLES par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Les Produits doivent impérativement être retournés à JOLIES QUILLES dans leur emballage d’origine, sans retard, par l’Acheteur Particulier, de sa volonté de se rétracter. Chaque Produit doit être en parfait état. 

Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, l’Acheteur Particulier reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. L’Acheteur Particulier est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à JOLIES QUILLES.

L’Acheteur Particulier sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par JOLIES QUILLES de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur Particulier. JOLIES QUILLES se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la transmission par l’Acheteur Particulier d’une preuve d’expédition ou, en l’absence d’une telle preuve, jusqu’à la récupération effective des Produits.

Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », l’Acheteur reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il paye la première échéance sur le Site aux fins de bénéficier des fonctionnalités de l’Abonnement avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.

12. Garanties légales

L’encart relatif aux garanties légales est reproduit en Annexe des présentes.

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité des Produits commandés et de la garantie des vices cachés.

L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une photographie du Produit vicié. A défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité ou un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité ou vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer ses droits en justice.

13. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

14. Responsabilité de JOLIES QUILLES

JOLIES QUILLES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, JOLIES QUILLES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, JOLIES QUILLES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de JOLIES QUILLES est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
• Toute utilisation non conforme des Produits.

JOLIES QUILLES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JOLIES QUILLES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par JOLIES QUILLES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JOLIES QUILLES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

16.1         Données à caractère personnel

Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par JOLIES QUILLES dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici : https://www.joliesquilles.com/privacy-policy/

16.2         Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que JOLIES QUILLES puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de JOLIES QUILLES pour des Produits analogues à ceux commandés. 

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

16.3         Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que JOLIES QUILLES puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Les Acheteurs pourront demander à JOLIES QUILLES de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

16.4         Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Acheteurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

17. Publicité

JOLIES QUILLES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JOLIES QUILLES sera seule juge.

18.  Liens hypertextes et sites tiers

JOLIES QUILLES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

JOLIES QUILLES n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

JOLIES QUILLES n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JOLIES QUILLES, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JOLIES QUILLES ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser JOLIES QUILLES de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Acheteurs.

JOLIES QUILLES se réserve le droit d’exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, JOLIES QUILLES se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

20. Modifications

JOLIES QUILLES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

20. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à JOLIES QUILLES par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

22. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Médiation pour les Acheteurs

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, JOLIES QUILLES garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JOLIES QUILLES adhère au Syndicat des Cavistes Professionnels – 12 Rue Sainte-Anne – 75001 PARIS.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de JOLIES QUILLES, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. 

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

24. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

ANNEXE 1 – ENCART RELATIF AUX GARANTIES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de JOLIES QUILLES (105 cours de Vincennes – 75020 Paris ; serviceclients@joliesquilles.com

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :